TARIFS TTC AU 1er janvier 2021
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BON DE RETRACTATION
TARIFS TTC AU 1er janvier 2021
Base TVA = 10%, jour ouvré, de 8h à 20h.
Etablissement d’un devis : gratuit
Main d’œuvre (taux horaire) : 80€
Déplacement : 45€
Forfait recherche de panne : 135€
Forfait recherche de fuite : 135€
Forfait ouverture de porte (claquée et non fermée à clé) : 135€
Forfait entretien chaudière : 135€
Forfait détartrage ballon d’eau chaude électrique : 240€
Les tarifs sont majorés de 25%, le soir à partir de 20h, les samedis, dimanches et jours fériés.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de ABOTT RENOVATION par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
2 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de trois mois. Le paiement se fait suivant les conditions suivantes : versement d’un acompte de 30% du montant TTC après expiration du délai de réflexion prévu à l’article l. 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de ABOTT RENOVATION, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, ABOTT RENOVATION se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 – GARANTIES
4.1 ABOTT RENOVATION reste tenu, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Code de la consommation
Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Art. L.1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. L.1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à ABOTT RENOVATION le temps et les facilités requis, ABOTT RENOVATION étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
5 – RESPONSABILITE
La responsabilité de ABOTT RENOVATION est celle définie par la Loi.
Toutefois, ABOTT RENOVATION ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
6 – MODIFICATION
Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours suivants la venue du technicien et fera l’objet d’un accord écrit.
7 – LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client ou versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la venue du technicien et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage ABOTT RENOVATION de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendue au paiement d’une quelconque indemnité :
- dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas données en temps voulu ;
- dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;
- en cas de force majeure ou d’intempéries.
8 – RECLAMATIONS
Les réclamations devront être avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de ABOTT RENOVATION, se trouvera limitée selon les articles 4 et 5.
9 – CONFORMITE
ABOTT RENOVATION ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
Dans le cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, ABOTT RENOVATION se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de venue du technicien. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
10 – RESILIATION
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, ABOTT RENOVATION pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation, ABOTT RENOVATION sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de la commande par ABOTT RENOVATION à son fournisseur, nonobstant toute procédure que ABOTT RENOVATION pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits. Réciproquement, dans le cas où ABOTT RENOVATION ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 10 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 8 dernier paragraphe des présentes.
Enfin, la pénalité de 5% n’est pas due par ABOTT RENOVATION en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des produits.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de ABOTT RENOVATION. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le client devra s’adresser en priorité au service clients de ABOTT RENOVATION. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris – Tél : 01.42.15.30.00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
12 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
13 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire détachable ci-dessous. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les sept jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé.
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
Version consolidée au 01 janvier 2002
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 1
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 et art. 2 JORF 4 août 1999
Le présent arrêté s’applique :
- aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien énumérées en annexe ;
- aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; – aux opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d’entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 4 août 1999
Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d’oeuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle.
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l’intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.
Article 3
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XV JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l’exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l’offre ;
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue, en tant qu’elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l’état des lieux est établi et remis au consommateur avant l’intervention.
Article 4
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 4 août 1999
Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l’exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :
- le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
- son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
- le caractère payant ou non du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Article 5
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 4 août 1999
Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l’objet dès qu’elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983.
Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.
Article 6
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 4 août 1999
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des articles 4 et 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989.
Article 7
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 4 août 1999
L’arrêté du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services est abrogé.
Article 8
Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 4 août 1999
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
BON DE RETRACTATION imprimable
Annulation de commande (articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation) – si vous souhaitez annuler cette commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.
Conditions :
- Complétez et signez ce bon de rétractation,
- Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception à ABOTT RENOVATION 15 RUE DES ENTREPRENEURS, 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
- Expédiez-le au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande
Je soussigné(e) (Nom,Prénom) : …………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………
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Déclare annuler ma commande ci-après :
Commande du : …………………………………………………………………………………………
N° de devis : …………………………………………………………………………………………….
Désignation des travaux : ……………………………………………………………………………..
Signature du Client :
Bon de rétractation à envoyer complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception sous 7 jours à partir du jour de la date de la commande